La planification légale n’est pas seulement cruciale dans la vie des affaires, l’organisation juridique de la vie privée aussi mérite l’attention. Avec l’âge, il est de bon conseil de régler certaines questions, ci-après voici les domaines concernés. Les autrices Christine Glättli, docteure en droit, et Stephanie Eggimann, avocate, abordent chacun de ces sujets de façon détaillée et assortie d’un exemple concret dans un blog séparé.
Succession
Afin d’éviter disputes et embrouilles entre héritiers, nous recommandons de régler la succession par une disposition pour cause de mort (testament ou pacte successoral), quelle que soit la situation familiale d’une personne. En planifiant votre succession, vous pouvez inclure des dispositions désignant les personnes auxquelles vous destinez des parts précises de vos biens ou de vos valeurs patrimoniales. Si, par ailleurs, vous souhaitez exclure de votre succession des personnes susceptibles d’hériter du fait de la loi, il convient également de le régler. Il existe un grand nombre de possibilités qu’il convient d’examiner au cas par cas.
Les testaments peuvent être rédigés à la main (testament olographe) ou être authentifiés par un ou une notaire. Les pactes successoraux doivent obligatoirement faire l’objet d’un acte authentique.
Transmettre des terrains – quand et comment ?
Faut-il transmettre des terrains de son vivant à la prochaine génération ou seulement après le décès ? Quels sont les risques inhérents à une transmission entre vifs pour vous-même et vos descendants ? Si la transmission se fait gratuitement, quelles sont les répercussions en cas de sollicitation ultérieure de prestations complémentaires ? Quelle est la différence entre l’usufruit et le droit d’habitation et serait-ce opportun de vous réserver l’un ou l’autre de ces droits ?
De nombreuses personnes âgées se trouvent confrontées à ce genre de questions qui sont parfois complexes. En principe et dans la mesure du possible, il est souhaitable de rechercher une solution qui trouve l’adhésion de toute la famille. Laquelle est la meilleure s’apprécie de cas en cas.
Capacité de discernement, droits civils
La loi présume que des personnes adultes sont capables de discernement, c’est-à-dire qu’elles sont en mesure de comprendre la signification et les conséquences de leurs actes dont peuvent découler des effets juridiques. Si, par exemple en raison d’une atteinte des facultés cognitives (perte de mémoire, désorientation, etc.) une personne perd sa capacité de discernement, il est possible qu’elle puisse encore s’occuper elle-même de certains aspects de sa vie. Dans des cas graves en revanche, elle perd toute capacité légale.
Vous pouvez anticiper une telle éventualité. En établissant un mandat pour cause d’inaptitude, vous désignez une ou plusieurs personnes qui pourront agir à votre place en cas d’incapacité civile. Ainsi, vous évitez que les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte mettent en place une curatelle et la confient à une personne inconnue qui ne sait rien de vous et de vos besoins.
Directives anticipées
Le mandat pour cause d’inaptitude ne doit pas être confondu avec les directives anticipées. Ces dernières peuvent également faire partie des instruments permettant une vieillesse autodéterminée, notamment en cas d’atteinte à la santé. Dans les directives anticipées, vous pouvez indiquer vos souhaits en termes de traitement médical et de mesures à prendre ou non pour sauvegarder votre vie. Les directives anticipées sont donc plutôt de nature médicale que juridique, c’est pourquoi il vaut la peine d’en discuter avec votre médecin.
