Beaucoup d’entre nous n’aiment pas réfléchir à notre mort et à ce que nous laisserons derrière nous. Par conséquent, le sujet est souvent remis à plus tard. Cependant, il est important de bien planifier sa succession. Dans ce qui suit, nous exposons les diverses possibilités à disposition et accentuons les points qui méritent une attention particulière.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
La nécessité de rédiger des dispositions pour cause de mort, soit un testament ou un pacte successoral, dépend des circonstances de chacune et de chacun. En l’absence de disposition, c’est l’ordre successoral prévu par la loi qui s’applique.
Pour les personnes mariées qui ont une descendance, le conjoint survivant et les enfants sont les héritiers légaux. Le conjoint reçoit la moitié de la succession, les enfants se partagent l’autre moitié à parts égales.
Si une personne a des descendants, mais pas de conjoint, l’ensemble de la succession va aux enfants. En revanche, quand une personne mariée sans enfant décède, un quart de la succession revient à la souche parentale.
Lors du décès d’une personne non mariée, sans descendant, l’ensemble de la succession va à la souche parentale, soit prioritairement aux parents, et s’ils sont prédécédés, aux frères et sœurs et à leurs descendants.
Dans de nombreux cas, l’ordre successoral légal est praticable et n’est pas une mauvaise solution. Mais dans presque toutes les situations, il est possible d’affiner le partage en fonction des besoins des personnes concernées et des souhaits de celle qui planifie sa succession en prenant des dispositions pour cause de mort.
Pacte successoral ou testament – dans mon cas, quelle est la solution ?
Un pacte successoral est indiqué quand deux ou plusieurs parties souhaitent des règles (en général réciproques) contraignantes. Souvent, un pacte successoral est conclu quand des conjoints et leurs enfants une solution globale qui s’applique à la succession de chaque époux et qui ne sera plus modifiée unilatéralement plus tard.
Dans la pratique, lors de la conclusion de pactes successoraux, les descendants renoncent en général à la succession en faveur du parent survivant. Cela signifie qu’au moment du décès du premier parent, les enfants ne toucheront pas la part héréditaire qui leur est réservée et qu’ils n’hériteront qu’à la mort du deuxième parent. Pour qu’un tel arrangement soit légalement valable, le pacte successoral doit être authentifié par un notaire. Un testament en revanche se prête lorsqu’une personne souhaite décider elle-même de ce qu’il adviendra de sa succession et qu’elle se réserve la possibilité de procéder à des modifications ultérieures.
Quand planifier ma succession ?
Il n’existe pas de réponse générale à cette question. Cependant, il ne faudrait pas attendre trop longtemps. Si une personne perd sa capacité de discernement, par exemple à cause d’une démence, elle ne sera plus en mesure de prendre des dispositions valables. Pour cette raison, il vaut la peine de prévoir sa succession relativement tôt.
Quelle est la part de ma succession dont je peux disposer librement ?
Entschliessen Sie sich für eine Nachlassplanung in Form eines Erbvertrags oder eines Testaments, ist wichtig zu wissen, über welche Quote des Nachlasses Sie frei verfügen dürfen. Nachkommen sowie der überlebende Ehegatte verfügen von Gesetzes wegen über einen Pflichtteilsschutz, das heisst, eine Quote des Nachlasses, welche ihnen grundsätzlich nicht gegen ihren Willen entzogen werden kann. Personen, welche weder verheiratet sind noch Nachkommen haben, können über ihren gesamten Nachlass frei verfügen.
Selon les circonstances, la quotité disponible peut, schématiquement, être représentée ainsi :
Dans un autre article de blog, nous présentons trois exemples pour illustrer le propos.
Les autrices
Les deux autrices travaillent dans l’étude Walder Wyss AG. Pour d’autres questions de droit, nous vous conseillons de vous adresser directement aux spécialistes : Christine Glättli (avocate et notaire) ou Stephanie Eggimann (avocate).
https://www.walderwyss.com/de/anwaelte/christine.glaettli
